Stationnement abusif : que faire si votre parking est squatté ?

Appeler la fourrière en cas de parking squatté

Sachant qu’il est devenu de plus en plus compliqué de trouver un stationnement en voirie, il n’est pas rare de se faire squatter sa place de parking extérieure en copropriété. Cette occupation illégale peut engendrer de sévères punitions à l’encontre du fautif. En effet, celui-ci risque de voir son véhicule rapatrié à la fourrière. Prendsmaplace vous en dit plus sur les mesures à prendre lorsqu’un automobiliste vient squatter votre place de parking. Egalement, les droits et les formalités à respecter avant de faire appel à la fourrière.

Occuper illégalement une place de parking : une transgression à la loi

La loi est ferme à l’égard des automobilistes qui se garent irrégulièrement sur une place de stationnement privée. Le propriétaire du parking a le droit d’agir dans ce cas de figure. Toutefois, l’enlèvement du véhicule du « squatteur » sur son parking privé prend souvent un délai conséquent et relève d’un processus particulièrement long.

Le stationnement abusif est aujourd’hui passible de mise en fourrière des voitures concernées. Et ce, à la suite d’une requête réalisée par le maître des lieux. Pour que la demande soit effective, ce dernier est incité à faire une doléance auprès de l’officier de police judiciaire nommé sur son territoire.

Le demandeur peut être soit le propriétaire, soit l’un des copropriétaires du parking squatté. D’autres acteurs comme le gérant, le régisseur, le syndic, le locataire ou encore le concessionnaire ont également le droit de faire une demande de mise en fourrière. A titre d'exemple mais en voirie publique, la fourrière pour un stationnement génant à Paris se chiffre 179€.

Ainsi, même si l'envie d'appeler instantanément la dépanneuse du coin, sachez qu'il convient de garder son sans froid en cherchant l'auteur du squat.

Que faire lorsque quelqu’un squatte votre place de parking ?

  • Le propriétaire des lieux connaît l’auteur du délit

Parfois, lorsque les automobilistes abusent de votre place de parking, il est tentant de prendre des mesures drastiques de suite. Parmi elles figurent la mise en fourrière et la pose d'une barrière. Cepedant, pour ce faire, le maître des lieux doit engager un certain nombre de démarches.

Si le demandeur connaît le propriétaire du véhicule « squatteur » en personne, il devra dans un premier temps lui transmettre une mise en demeure. Le fautif devra alors le retirer dans un délai de huit jours son véhicule à partir de la réception de la lettre de recommandation.

Une fois l’échéance dépassée, en tant que propriétaire du parking, il convient de faire appel à la police en leur transmettant le courrier en guise de pièce justificative. Les intervenants des forces de l’ordre sont par la suite amenés à exécuter la mise en fourrière du véhicule. Le délai d’intervention dépend de plusieurs facteurs comme la configuration des lieux.

  • Le propriétaire des lieux ignore qui est l’auteur du délit

En revanche, si l’identité du squatteur est inconnue, la procédure peut se faire avec une demande d’identification. Contrairement au premier cas de figure, ici, c’est à la police de transmettre la mise en demeure au principal concerné. Ce n’est qu’après ceci que la mise en fourrière peut être enclenchée.

  • Les autres mesures en vigueur contre le stationnement abusif

Outre le recours à la fourrière, les propriétaires ou autres représentants peuvent également opter pour une action en justice. La poursuite se fait à l’encontre des automobilistes qui ont abusé de l’usage de la place. Pour ce faire, ils peuvent contacter au préalable un huissier de justice. Ce dernier sera amené à faire constater le délit lié au stationnement illégal.

Faire appel à la fourrière : les limites à vérifier !

  • Evacuer une voiture d'un parking en sous-sol

Une fois que la demande a été faite auprès de la police, la fourrière agit dans l’immédiat pour enlever le véhicule squatteur. Cependant, il arrive que dans certains cas, les intervenants de la fourrière ne puissent pas avoir accès à la place de parking. Un fait que l’on rencontre tout particulièrement lorsque la rampe d’accès n’est pas assez large pour tracter et manoeuvrer le véhicule au niveau de la rampe d'accès.

  • S'assurer qu'il s'agit d'une "voiture tampon"

Dans la mesure où le squatteur a occupé illégalement une place de parking souterrain, il convient avant tout d’alerter la police municipale de la situation. Cette dernière se charge ensuite de se déplacer pour procéder à une constatation du délit. Une semaine plus tard, les forces de l’ordre reviennent sur les lieux. Et si le véhicule est toujours présent, ils peuvent cette fois-ci demander à ce que le véhicule en question soit enlevé.

Qui paie la dépanneuse et les frais de fourrière ?

La personne victime de stationnement abusif, c’est-à-dire le propriétaire des lieux n’a pas à payer la fourrière en cas de squat de son parking. Normalement, il est de la responsabilité de l’ASL (Association Syndicale Libre) de procéder au règlement.

Toutefois, si vous avez décidé de louer votre parking entre particulier et que la personne ne donne plus signe de vie, assurez-vous que cette dernière n'est pas tout simplement dans l'incapacité de vous répondre (hospitalisation, voyage). Il serait en effet dommage de vous exposer à un conflit après coup pour un manque de communication et un peu d'impatience.

Fourrière parking squatté